Comme la réglementation le prévoit à la demande du Notaire Eric MIDONET, retrouvez les extraits d'acte de notoriété :

• au profit de Mme BELLEROSE Romualde Erica - consultez l'acte
• au profit de Monsieur PANCARTE Victor Martin - consultez l'acte
• au profit de Monsieur  ANGELIQUE Dédicace Aurélien - consultez l'acte

Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. » C'est la preuve par la « commune renommée ». L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation.